Comment se passe l’ouverture d’une succession ?

L’ouverture d’une succession peut s’avérer délicat compte tenu du deuil évidemment, mais également du fait de la complexité de la matière et de la terminologie. Dans cet article, nous vous présentons les différentes étapes auxquelles vous allez être confronté(s).

Après un décès, le notaire va établir les actes notariés nécessaires à la dévolution et la liquidation d’une succession.

Ouverture d’une succession : Rédaction de l’acte de notoriété

La première étape consiste pour le Notaire à rédiger l’acte de notoriété, c’est-à-dire à déterminer les héritiers légaux (ceux désignés par la loi) et éventuellement les légataires (ceux désignés par testament), qui ont vocation à recueillir la succession.

L’acte de notoriété doit mentionner l’existence d’un testament rédigé par le défunt ou enregistré par un Notaire s’il en existe un.

Bon à savoir : L’acte de notoriété est un préalable obligatoire au règlement de toute succession. L’acte de notoriété ne porte que sur la vocation successorale, il ne vaut pas acceptation de la succession.

Dresser l’inventaire du défunt

La seconde étape consiste à dresser un inventaire, c’est-à-dire le bilan du patrimoine du défunt. Cet inventaire permet d’identifier et valoriser l’ensemble des biens du défunt (biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires…), mais également à lister l’ensemble des dettes.

En cas de litige, il est recommandé de faire établir cet inventaire par un commissaire-priseur ou par un commissaire de justice.

Le Notaire se fait également communiquer par les héritiers l’ensemble des documents nécessaires (relevés bancaires, échéanciers d’emprunt, titres de propriété, actes de donation…) pour établir l’actif et le passif de la succession. Il interroge les fichiers FICOBA et FICOVIE pour identifier les comptes bancaires et contrats d’assurance vie détenus par le défunt.

Bon à savoir : La réalisation de l’inventaire du mobilier n’est pas obligatoire, mais si un seul des héritiers le demande, il doit être réalisé.

L’intérêt d’établir un inventaire est avant tout fiscal. En effet, à défaut d’inventaire et de valeurs précises, les meubles meublants sont forfaitairement évalués à 5 % de l’actif successoral, ce qui implique généralement de les surévaluer et d’augmenter en conséquence la fiscalité applicable à la succession.

Clôture de l’inventaire

La troisième étape consiste à clôturer l’inventaire, à établir l’attestation immobilière, l’acte de déclaration d’option, et, enfin, la déclaration de succession.

• L’attestation de propriété immobilière : C’est un acte établi par le Notaire publié au service de la publicité foncière, visant à constater la transmission de la propriété des biens immobiliers détenus par le défunt à ses héritiers ou ses légataires.
• L’acte de déclaration d’option : Il existe deux facultés d’option. L’une donnée au conjoint survivant, l’autre aux héritiers légaux ou légataires.
  • La déclaration d’option offerte au conjoint survivant : Il s’agit d’un acte par lequel le conjoint survivant opte pour l’une des quotités offertes par la loi, le testament ou la donation entre époux.
  • L’option successorale offerte aux héritiers légaux ou légataires :
    • Accepter purement et simplement la succession,
    • Accepter à concurrence de l’actif net la succession,
    • Renoncer à la succession
• La déclaration de succession : Il s’agit d’un document fiscal qui vise à reconstituer l’intégralité du patrimoine du défunt et à calculer la fiscalité due par les héritiers ou légataires. Il ne s’agit pas d’un document notarié, mais d’une liasse fiscale remplie par les héritiers ou par toute personne qu’ils ont mandatée. En pratique, la rédaction est généralement réalisée par le Notaire. Cette déclaration doit contenir le patrimoine du défunt, lequel est évalué au jour du décès. La valorisation du patrimoine est fixée par les héritiers, guidés par le Notaire. En cas de difficulté pour valoriser les biens, il convient de recourir à un expert spécialisé. Le dépôt de cette déclaration doit être réalisé dans le délai de six mois à compter du décès. A défaut, des pénalités de retard sont dues.

Ouverture de la succession : le partage

Une fois l’ensemble de ces formalités réalisées, il convient de procéder à la quatrième et dernière étape, le partage. Le Notaire établit un projet de partage et recueille l’avis et l’accord de chacun des héritiers légataires.

A défaut d’accord et de partage amiable, l’héritier le plus diligent saisit le Tribunal Judiciaire compétent pour qu’il soit ordonné le partage judiciaire de la succession.

Bon à savoir : Le Tribunal Judiciaire compétent est celui du lieu du dernier domicile du défunt.

Pour obtenir des informations complémentaires, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.