Le sort du contrat d’assurance vie dans le règlement de la succession

Peu rémunératrice ces dernières années, l’assurance vie reste néanmoins un contrat d’épargne incontournable. Une fois souscrit, la question se pose du sort du contrat après le décès du souscripteur. En effet, le contrat d’assurance vie ne rentre pas dans la succession.

Ainsi, ceux ou celui désigné(s) dans la clause bénéficiaire du contrat profite(nt) de ces sommes. Cela explique que l’assurance vie puisse être utilisée par le souscripteur pour privilégier un des héritiers ou un légataire et créer ainsi une rupture de l’égalité voulue entre les héritiers par la loi.

Le bénéficiaire du contrat d’assurance vie peut être un héritier ou un tiers à la succession. Le contrat souscrit peut attribuer une somme importante au bénéficiaire privant les héritiers de leur héritage.

Dans cet article, nous vous exposerons les moyens pour recouvrer le montant de l’indemnité si vous êtes héritier non désigné dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Assurance vie et Succession : le principe

L’article L.132-13 du Code des assurances dispose : Save

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

En d’autres termes, le montant de l’assurance vie n’est pas pris en compte dans la succession.

Les exceptions

• L’exception d’origine légale

L’article L.132-13 du Code des assurances prévoit que le capital de l’assurance vie n’intègre pas la succession, SAUF si les primes versées par le souscripteur pendant la durée de vie du contrat, sont manifestement exagérées.

Si tel est le cas, le Tribunal pourra ordonner que les primes versées par le souscripteur défunt, soient réintégrées dans son patrimoine et soient prises en compte dans la succession.

Quels sont les critères d’appréciation pour que les primes soient considérées comme « manifestement exagérées » ?

L’importance du montant des primes versées est appréciée en fonction :

• • de la situation de fortune globale du souscripteur défunt,
  • de son âge et de ses revenus.

Ce caractère manifestement exagéré s’apprécie au moment du versement de chaque prime d’assurance.

• L’exception d’origine jurisprudentielle

Cette exception n’est pas prévue par la loi, mais résulte de l’évolution des décisions rendues par les juridictions.

Le contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation indirecte si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné, révèlent la volonté du souscripteur défunt de se dépouiller irrévocablement en sa faveur.

Tel est le cas lorsque le souscripteur du contrat a une très faible espérance de vie.

Le souscripteur se dépouille puisque qu’il anéantit toute possibilité de rachat du contrat, de sorte que les primes par lui versées étaient irrémédiablement acquises au bénéficiaire désigné.

Or, l’intérêt et le but premier du contrat d’assurance vie est justement de permettre au souscripteur de racheter son épargne.

Le caractère illusoire de la faculté de rachat, mais également la désignation tardive du bénéficiaire, révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller et de gratifier le bénéficiaire.

Dans ces conditions, l’assurance vie pourra être requalifiée en donation indirecte. Les héritiers qui s’estiment lésés peuvent agir.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous !