Héritier réservataire et légataire : Comprendre les différences en droit successoral

Lors d’une succession, le partage des biens dépend du statut des bénéficiaires. Deux figures juridiques existent : l’héritier réservataire et le légataire. Leur rôle et leurs droits diffèrent selon la loi.

L’acte de notoriété : Déterminer les ayants droit

Le notaire établit un acte de notoriété pour identifier les bénéficiaires de la succession. Il distingue :

• Les héritiers légaux, désignés par la loi.
• Les légataires, mentionnés dans un testament.

Cette distinction est essentielle pour comprendre la transmission du patrimoine.

L’héritier réservataire : Un droit successoral protégé

Un héritier réservataire est obligatoirement un descendant du défunt (enfant ou petit-enfant) ou, en l’absence d’enfant, le conjoint survivant. Contrairement au légataire, il ne peut pas être exclu de la succession.

La loi lui garantit une part minimale du patrimoine, appelée réserve héréditaire. Celle-ci empêche le défunt de transmettre la totalité de ses biens à une autre personne via un testament.

La répartition des biens se fait en fonction du nombre d’enfants :

• Un enfant reçoit au minimum la moitié du patrimoine.
• Deux enfants se partagent les deux tiers.
• Trois enfants ou plus bénéficient des trois quarts de l’héritage.

Le reste du patrimoine constitue la quotité disponible, que le défunt peut attribuer librement à un légataire ou à une autre personne.

Un héritier réservataire ne peut pas être totalement déshérité. Si un testament tente de l’exclure, il a la possibilité de contester la succession devant un tribunal.

Le légataire : Un bénéficiaire désigné par testament

Contrairement à l’héritier réservataire, le légataire est une personne choisie par le défunt dans un testament. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami ou d’une organisation. Son droit sur l’héritage dépend uniquement de la volonté du testateur.

Un légataire peut recevoir :

• Un bien précis, comme une maison ou un terrain.
• Une somme d’argent.
• Une part de la succession, appelée legs universel ou legs particulier.

Le légataire n’a aucun droit légal sur la succession et ne peut revendiquer plus que ce qui lui a été légué. Il est libre d’accepter ou de refuser son héritage.

Différences entre héritier réservataire et légataire

L’héritier réservataire bénéficie d’un droit automatique sur une partie de la succession. Il ne peut être exclu et peut contester un testament qui porterait atteinte à sa réserve héréditaire. Son lien avec le défunt est direct, car il s’agit toujours d’un descendant ou d’un conjoint survivant.

Le légataire, lui, ne possède aucun droit de succession garanti par la loi. Sa part dépend entièrement du testament du défunt. Il peut être un membre de la famille ou une personne extérieure, sans lien de parenté avec le défunt. Contrairement à l’héritier réservataire, il ne peut pas contester un testament si celui-ci ne lui attribue rien.

Conclusion

L’héritier réservataire et le légataire ont des statuts bien distincts en droit successoral. Le premier bénéficie d’une protection légale et ne peut être écarté de la succession. Le second ne reçoit que ce que le défunt a souhaité lui transmettre par testament. Comprendre ces différences permet d’anticiper une succession et d’éviter les conflits entre bénéficiaires.