Heures Supplémentaires : Comment les Faire Payer et Défendre Vos Droits ?

Le salarié qui effectue des heures supplémentaires a droit à une rémunération majorée de celles-ci.

Pourtant, leur paiement est souvent omis, contesté ou sous-évalué par les employeurs.

Si vous avez effectué des heures non payées, voici les démarches à suivre pour obtenir leur régularisation.

1. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Une heure supplémentaire correspond à toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures par semaine (Article L. 3121-28 du Code du travail). Ces heures ouvrent droit à :

• Une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà, sauf dispositions spécifiques de la convention collective applicable dans l’entreprise.

• Une contrepartie obligatoire en repos (COR) au-delà du contingent d’heures supplémentaires pouvant être effectuées annuellement, fixé par un accord collectif ou par le code de travail si aucun accord collectif ne le prévoit (article L.3121-11 du Code du travail).

Les heures supplémentaires doivent correspondre à un temps de travail effectif, c’est-à-dire un temps durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Attention :

Les salariés au forfait jours ne bénéficient pas du régime des heures supplémentaires.

2. Comment prouver les heures supplémentaires effectuées ?

L’article L.3171-4 du Code du travail stipule que l’employeur, en cas de litige relatif aux heures supplémentaires, doit fournir les éléments justifiant les horaires réalisés par le salarié.

Le salarié qui demande le paiement d’heures supplémentaires, doit, de son côté, présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre à sa demande.

C’est ce que l’on appelle le partage de la charge de la preuve.

Quels documents peuvent servir de preuve pour le salarié ?

• Agenda personnel précisant les jours travaillés, semaine par semaine, avec la mention, si possible, des horaires effectués chaque jour.

• Relevés horaire si l’entreprise dispose d’un système de badgeage ou de pointage.

• Agendas numériques indiquant les heures de travail.

• Emails, SMS, relevés d’appels téléphoniques.

• Témoignages de collègues attestant des horaires réalisés.

• Plannings, feuilles de présence.

Un décompte détaillé effectué par le salarié, même s’il n’est pas précis à l’heure près, est essentiel.

3. Comment obtenir le paiement de vos heures supplémentaires ?

Avant d’engager une action judiciaire devant le Conseil de Prud’hommes, il est recommandé de tenter une résolution amiable du litige avec l’employeur.

Démarches à suivre :

1. Adresser une demande en paiement des heures supplémentaires à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

2. Saisir le Conseil de Prud’hommes en cas de refus ou d’absence de réponse.

3. Respecter le délai de prescription de 3 ans à compter de la réalisation des heures supplémentaires (article L.3245-1 du Code du travail).

Si le Conseil des Prud’hommes condamne l’employeur, il devra verser :

• Le rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires non payées.

• D’éventuels dommages et intérêts pour préjudice subi.

D’autres demandes sont possibles :

• Résiliation judiciaire du contrat de travail (ayant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse).

• Indemnités pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du Code du travail).

Conclusion :

Tout salarié ayant effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées peut en obtenir le paiement. Rassembler des preuves solides et connaître la procédure est essentiel pour faire valoir ses droits.

Besoin d’aide ? Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos droits.