LA PENSION ALIMENTAIRE

Est-elle obligatoire ?

L’article 371-2 du Code civil impose à chaque parent de participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, selon ses ressources et les besoins de l’enfant. Cette contribution, considérée comme une dette alimentaire, s’applique même après la majorité de l’enfant, tant qu’il ne peut subvenir à ses besoins.

Les parents doivent prouver qu’ils sont incapables de payer pour être exemptés de cette obligation. Avoir des ressources limitées ne suffit pas. Par exemple, le fait de ne pas exercer d’activité professionnelle ne justifie pas automatiquement l’absence de moyens pour payer une pension alimentaire.

Comment est-elle évaluée ?

Le Juge aux affaires familiales évalue la contribution en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents. Pour des adolescents pratiquant des activités comme l’équitation ou le golf, la pension sera plus élevée que pour de jeunes enfants.

Le montant peut évoluer en fonction des besoins changeants de l’enfant et des ressources des parents. Le juge prend aussi en compte leurs charges, notamment celles partagées avec le conjoint.

Le Code civil définit la pension alimentaire comme une dette personnelle à caractère alimentaire. Le calcul de la pension ne prend pas en compte les revenus du conjoint du parent débiteur, mais ceux-ci peuvent servir à évaluer les charges partagées.

Comment la demander ?

Il existe deux options principales :

• Saisir le Juge aux affaires familiales
  Si les parents ne parviennent pas à un accord, l’un d’eux peut solliciter le juge. Ce dernier fixera alors les modalités d’exercice de l’autorité parentale et déterminera la contribution à l’entretien de l’enfant.
• Trouver un accord à l’amiable
  Les parents peuvent aussi décider ensemble des modalités de la pension. Ensuite, ils pourront faire homologuer leur accord par le Juge aux affaires familiales.