LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Droits et devoirs des époux
Le mariage crée des droits et des devoirs entre les époux. Le Code civil impose aux époux des obligations de respect, fidélité, secours et assistance. Bien que le divorce mette fin à ces obligations, il peut provoquer une disparité dans les conditions de vie. L’un des époux doit alors verser une somme à l’autre pour compenser cette inégalité, appelée prestation compensatoire.
Quand peut-on la demander ?
On peut demander la prestation compensatoire uniquement lors d’une procédure de divorce. Après le prononcé du divorce, il n’est plus possible de la réclamer. Le juge analyse la demande de divorce en même temps que la disparité que celle-ci pourrait créer dans les conditions de vie des époux. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux s’accordent sur le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans une convention rédigée avec leurs avocats.
Comment est-elle calculée ?
Le juge évalue les situations financières des époux au moment du divorce. Il examine leurs revenus, leur patrimoine et l’évolution prévisible de leurs conditions de vie. En outre, il prend en compte les choix professionnels faits durant la vie commune, surtout si l’un des époux a favorisé la carrière de l’autre ou a pris en charge l’éducation des enfants. Il considère aussi la situation des pensions de retraite de chaque époux.
Les époux doivent justifier de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cependant, un héritage futur n’entre pas dans le calcul, car il s’agit d’un élément incertain au moment du divorce.
Sous quelle forme peut-elle être versée ?
La règle : versement sous forme de capital
La prestation compensatoire prend généralement la forme d’un capital. Celui-ci peut inclure :
- Le versement d’une somme d’argent
- L’attribution d’un bien en nature
- Un bail sur le logement familial, lorsque ce bien appartient à l’époux débiteur
L’exception : versement sous forme de rente
Dans des cas exceptionnels, le juge peut accorder une rente viagère. Cela arrive si l’âge ou l’état de santé du créancier l’empêche de subvenir à ses propres besoins.
Révision de la rente
Le juge peut réviser, suspendre ou supprimer la rente en cas de changements significatifs dans les ressources ou les besoins des deux époux.