Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), introduit par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune.

Sous quelles conditions ?

• Capacité : Seules les personnes physiques majeures peuvent conclure un PACS. La capacité des mineurs émancipés à signer un PACS n’a pas encore été clairement déterminée. Quant aux majeurs sous protection :
  • Ceux sous curatelle doivent être assistés de leur curateur pour signer ;
  • Ceux sous tutelle doivent être assistés de leur tuteur lors de la signature.
• Consentement : En tant que contrat, le PACS exige le consentement des deux partenaires. Si une erreur, un dol ou de la violence viciait ce consentement, le PACS pourrait être annulé.
• Empêchements : Le PACS ne peut être conclu entre ascendants et descendants en ligne directe (parents-enfants), entre alliés en ligne directe (beau-père/belle-fille, belle-mère/beau-fils), ni entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs). Il ne peut pas non plus être conclu :
  • Si l’un des deux partenaires est marié ;
  • Si l’un des deux est déjà lié par un autre PACS.

Sous quelle forme ?

La convention de PACS peut être rédigée de deux manières :

• Acte sous seing privé : Les parties peuvent rédiger elles-mêmes la convention ou faire appel à un tiers. Elles doivent ensuite faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal judiciaire du lieu de leur résidence commune.
• Acte authentique : Si la convention est notariée, le notaire rédige la déclaration conjointe, enregistre le PACS et effectue les formalités de publicité.

Effets et conséquences du PACS

Les partenaires s’engagent à une vie commune, à se soutenir mutuellement et à apporter une aide matérielle proportionnelle à leurs capacités. Ils sont aussi solidairement responsables des dettes contractées par l’un des deux pour les besoins de la vie courante, à moins que ces dépenses ne soient manifestement excessives ou que les emprunts aient été conclus sans le consentement des deux partenaires (sauf si ces sommes sont modestes et nécessaires aux besoins courants).

Régimes applicables

• Séparation de biens : Par défaut, chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun reste seul responsable des dettes personnelles contractées avant ou pendant le PACS, sauf celles nécessaires à la vie courante. Les biens sans propriétaire exclusif prouvé sont réputés partagés à parts égales.
• Indivision des acquêts : Les partenaires peuvent choisir d’appliquer l’indivision aux biens qu’ils acquièrent après l’enregistrement du PACS. Ces biens leur appartiendront alors pour moitié.

Comment dissoudre le PACS ?

• Décès ou mariage des partenaires : Le PACS prend fin au décès de l’un des partenaires ou si l’un des deux se marie. La dissolution prend effet à la date de l’événement.
• Déclaration conjointe : Le PACS peut être dissous par une déclaration conjointe. L’autorité compétente à prévenir est celle qui a procédé à l’enregistrement du PACS.
  • Si le PACS a été conclu en mairie ou au tribunal, les partenaires doivent remplir le formulaire Cerfa n° 15789*03, joindre une copie de leur pièce d’identité et envoyer le tout par lettre recommandée :
    • À la mairie où le PACS a été signé s’il date d’après le 1er novembre 2017 ;
    • Au greffe du tribunal s’il a été conclu avant novembre 2017.
  • Si le PACS a été conclu chez un notaire, le formulaire Cerfa doit être envoyé au notaire par lettre recommandée.
• Décision unilatérale : Si l’un des partenaires souhaite rompre le PACS, il doit faire appel à un commissaire de justice pour signifier cette décision à l’autre. Le commissaire remet ensuite une copie à la mairie, au notaire ou au tribunal où le PACS a été initialement enregistré.