L’INDIVISION DANS LE COUPLE
L’INDIVISION DANS LE COUPLE
L’indivision dans le couple désigne la copropriété des biens acquis ensemble par les partenaires. Cette situation juridique nécessite une gestion partagée des biens, ce qui peut devenir complexe en cas de séparation ou de désaccord. Comprendre les implications de l’indivision dans le couple est essentiel pour anticiper et résoudre les éventuels conflits liés à la propriété commune.
Ce régime s’applique :
- Aux époux séparés de biens ;
- Aux partenaires de PACS ;
- Aux concubins.
Quand ?
Lorsqu’ils achètent un bien ensemble ou qu’ils ne peuvent démontrer la propriété exclusive sur le bien. L’indivision dans le couple.
Avant mariage, les biens acquis demeurent en indivision, c’est l’indivision précommunautaire.
Pendant le mariage, si les époux sont soumis au régime de communauté, l’indivision prend naissance à la dissolution de la communauté, c’est l’indivision post-communautaire.
Quid de la preuve de la nature des biens ?
Sont-ils communs ou indivis ?
- Le mariage
- En régime de communauté :
Tous les biens sont réputés communs.
Dans ces conditions, c’est à celui qui prétend que le bien n’est pas commun de le prouver.
- En régime de séparation :
Tous les biens sont présumés indivis.
C’est donc à celui qui prétend détenir la propriété exclusive de le prouver.
- Le PACS :
Les biens sont présumés appartenir aux deux partenaires indivisément pour moitié, sauf à démontrer la propriété exclusive de l’un.
- Entre concubins :
La preuve de la propriété se fait par tout moyen.
En cas de désaccord, il faut saisir le Tribunal judiciaire.
A noter : Pour les biens meubles, il n’y a pas de présomption d’indivision.
On présume qu’ils appartiennent à celui qui en a la possession, sauf preuve contraire.
Attention : S’agissant des véhicules (biens meubles), la carte grise n’est pas un titre de propriété, seulement un titre de circulation et n’est donc pas suffisante à établir la propriété.
A quel moment le partage de l’indivision intervient-il ?
- Pour les couples mariés :
- En régime de séparation de biens et participation aux acquêts : le partage peut intervenir à tout moment
- En régime de communauté :
- Le partage peut intervenir en cas de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel implique l’obligation de procéder à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial au préalable ou concomitamment.
- En revanche, en cas de divorce judiciaire, la liquidation et le partage peuvent intervenir postérieurement au divorce.
- Le partage peut intervenir en cas de changement de régime matrimonial
- Pour les couples non mariés :
Le partage peut intervenir à tout moment, dès lors que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision (article 815 du Code civil).
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