L’OPTION SUCCESSORALE

Qu’est-ce que c’est ?

C’est la faculté ouverte à l’héritier d’accepter ou de refuser la succession du défunt.

Suis-je obligé d’accepter une succession ?

Non.

L’héritier dispose de trois options :

• L’Acceptation pure et simple
• L’Acceptation à concurrence de l’actif net
• La renonciation

L’acceptation pure et simple :

Le patrimoine successoral se confond avec le patrimoine personnel de l’héritier.

Ainsi, l’héritier est tenu du passif successoral (dettes) et ce, même au-delà de la valeur de l’actif.

L’acceptation à concurrence de l’actif net :

L’acceptation à concurrence de l’actif net emporte une séparation des patrimoines.

L’héritier administre les biens de la succession.

Il n’est tenu du passif successoral que jusqu’à concurrence de l’actif successoral.

Dans ce cas, l’héritier ne peut plus renoncer à la succession mais il peut en revanche à tout moment accepter la succession purement et simplement.

La renonciation :

L’héritier qui renonce à la succession perd tous ses droits.

En conséquence, il ne peut pas être tenu au règlement des dettes de la succession, à l’exception toutefois des frais funéraires.

La part de l’héritier renonçant revient à ses propres héritiers.

À défaut, sa part accroît celle de ses cohéritiers.

Pendant combien de temps ai-je la faculté d’opter ?

A compter de l’ouverture de la succession, l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pendant lequel il ne peut être contraint d’opter.

A l’issue de ce délai, il peut être contraint d’opter à l’initiative d’un créancier de la succession, ou d’un cohéritier.

Cette sommation fait courir un délai de deux mois à l’expiration duquel, s’il n’a pas pris parti, l’héritier est réputé accepter purement et simplement la succession.

S’il n’est pas fait sommation à l’héritier d’opter, cette faculté de choisir se prescrit néanmoins par 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, et passé ce délai, il est réputé avoir renoncé.