Nullité des décisions collectives de SAS : analyse de l’arrêt Larzul 2 et de ses implications
L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 mars 2023 (Cass. Com, N° 21-18.324), dit Larzul 2 modifie le régime des nullités des décisions collectives des SAS.
La Cour de Cassation, par cet arrêt fait dorénavant prévaloir les statuts et leur respect, élargissant les causes de nullités encourues en cas de décisions collectives non conformes aux dispositions statutaires.
1. Cadre juridique : Quelles sont les nouvelles bases légales de la nullité ?
Initialement, au visa de l’article L.235-1 du Code de Commerce, seule la violation des dispositions des statuts qui aménageaient les dispositions impératives du Livre II du code de commerce ou les lois régissant les contrats, lorsqu’une telle dérogation statutaire était autorisée, pouvait entraîner la nullité de la décision collective prise en violation des statuts.
Le non-respect des statuts, en dehors de ces dispositions spécifiques, n’était pas sanctionnée par la nullité.
La Cour de Cassation juge dorénavant, complétant sa précédente jurisprudence au visa de l’article L.235-1, au visa de l’alinéa 1 et de l’alinéa 4 de l’article L.227-9, que les décisions collectives prises en violation des dispositions des statuts, lesquelles peuvent être librement aménagées par les associés en SAS (article L227-9 alinéa 1), quelles qu’elles soient, peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (article L.227-9 alinéa 4).
C’est une nouvelle lecture de ces dispositions qui est adoptée par la Cour de Cassation.
2. L’arrêt Larzul 2 : Un changement majeur de jurisprudence
Dans son arrêt du 15 mars 2023, la Cour de Cassation a apporté plusieurs précisions importantes.
Tout d’abord, elle affirme que les statuts de SAS prévalent dans la fixation des règles internes pour l’adoption des décisions collectives.
Ensuite, elle juge que la violation de ces règles statutaires peut désormais conduire à l’annulation des décisions collectives prises en violation des statuts, dès lors que la violation de la disposition statutaire concernée a influé sur le processus de décision.
Elle élargit ainsi les causes de nullité qui ne sont plus limités aux cas des violations des dispositions des statuts aménageant les dispositions impératives du livre II du Code de Commerce.
3. Portée et conséquences de ce revirement
Quel impact pour les SAS et leurs associés ?
Plusieurs effets concrets sont à anticiper :
- Sécurité juridique : Les SAS doivent désormais s’assurer que toutes leurs décisions respectent scrupuleusement les statuts pour éviter un risque d’annulation. Les associés de SAS doivent relire avec attention leurs statuts et procéder éventuellement aux modifications utiles.
- Nouveaux moyens d’action pour les minoritaires : Cet arrêt offre aux associés minoritaires un outil juridique supplémentaire pour contester des décisions collectives qui ne leur conviennent pas.
- Charge de la preuve : L’associé contestant une décision doit néanmoins démontrer que la violation des statuts a eu une influence directe sur le processus de décision.
4. Les recours possibles et alternatives :
Contestation des décisions devant les tribunaux :
Dans ce contexte, un associé souhaitant contester une décision devra saisir le tribunal de commerce et prouver que la violation des statuts a influé sur l’issue du vote.
Possibilité de régularisation :
Cependant, l’article L.235-4 du Code de Commerce permet au juge saisi d’une demande de nullité d’une délibération collective, d’accorder un délai à la société pour régulariser une décision ne respectant pas une disposition statutaire en convoquant une nouvelle assemblée générale pour délibérer de nouveau en respectant la disposition omise ou mal appliquée.
Ce même texte prévoit que la société assignée sur un tel fondement, si l’irrégularité avancée est effectivement constituée, peut, d’elle-même, couvrir la cause de nullité avant que le tribunal statue.
Conclusion :
En définitive, l’arrêt Larzul 2 marque un tournant en renforçant la valeur juridique des statuts. Désormais, la violation des statuts peut entraîner l’annulation d’une décision collective, sous réserve de prouver son impact sur le résultat final.
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