Le choix de la procédure de divorce est fonction :
- De votre volonté de faire un divorce amiable ou non
- De votre situation personnelle et patrimoniale
En fonction de ces critères, votre divorce pourra être par consentement mutuel ou judiciaire.
QUEL QUE SOIT LA PROCEDURE DE DIVORCE, L’AVOCAT EST OBLIGATOIRE.
Le divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux s’accordent tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, ils peuvent faire choix d’opter pour un divorce amiable, sans passer devant le Juge. Ce divorce se matérialise par une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée qui constate cet accord.
Cet acte est rédigé par les avocats respectifs des époux et enregistré au rang des minutes du notaire. Cet enregistrement est matérialisé par une attestation qui vaut jugement de divorce.
Pour cette procédure de divorce :
- Chacun des époux doit être conseillé par son propre avocat (il n’est plus possible d’avoir un avocat pour représenter les deux époux).
- Les époux doivent parvenir à un accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce (autorité parentale, résidence des enfants, organisation des droits de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, montant de la prestation compensatoire le cas échéant, partage des biens) ce qui suppose des discussions préalables et de faire preuve de consensus.
Le rôle de l’avocat est de vous conseiller et vous accompagner tout au long de cette étape. Obstacle à cette procédure :
- Les époux qui sont propriétaires de biens immobiliers doivent avoir procédé à la liquidation et au règlement des intérêts patrimoniaux de leur régime matrimonial ou le faire concomitamment.
- Si un des époux est placé sous un régime de sauvegarde, de curatelle ou de tutelle.
- Si un des époux n’a pas la nationalité française et si les époux se sont mariés à l’étranger.
- Si les enfants souhaitent être entendus par le Juge dans le cadre du divorce de leur parent, à partir du moment où ils sont doués de discernement (7/8ans), le divorce par acte d’avocat n’est pas possible.
Le divorce judiciaire
Deux types de procédure de divorce sont possibles, le divorce à l’amiable sur requête conjointe ou le divorce initié par voie d’assignation (divorce accepté, pour rupture de la vie commune ou pour faute).
Le divorce amiable initié par une requête conjointe.
Dans ce cas, les époux doivent accepter le principe du divorce. La requête conjointe reprend les points d’accord et règle les conséquences du divorce (autorité parentale, résidence des enfants, organisation des droits de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, montant de la prestation compensatoire le cas échéant).
Les conséquences d’ordre patrimonial seront réglées dans le cadre de la liquidation. Le juge rendra un jugement venant homologuer l’accord. Cette procédure se veut plus rapide. Cette procédure permet également en cas de désaccord sur la liquidation du régime matrimonial de faire acter le divorce avant de régler ses conséquences patrimoniales.
Le divorce judiciaire initié par voie d’assignation.
C’est la procédure de divorce choisie lorsque des désaccords persistent sur le divorce et/ou sur ses conséquences (autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…).
Ce type de divorce se fait en deux temps :
- une première phase qui se matérialise par une ordonnance d’orientation et qui prévoit les mesures provisoires qui vont s’appliquer le temps de la procédure de divorce (sort du domicile conjugal, autorité parentale, résidence des enfants, pensions alimentaires au titre du devoir de secours ou pour les enfants, sort des dettes, l’attribution des véhicules, des biens…).
- une deuxième phase procédurale qui aboutit au jugement de divorce.
Le divorce pourra être prononcé :
- pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux acceptent le principe de la rupture du mariage soit en signant un procès-verbal lors de l’audience d’orientation soit en donnant leur acceptation par acte sous signature privée contresigné par avocats qu’ils peuvent régulariser à tout moment de la procédure.
- pour altération définitive du lien conjugal : quand les époux sont séparés depuis au moins une année.
- pour faute : lorsqu’il existe une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent impossible le maintien de la vie commune.
Le choix de la procédure de divorce n’est pas anodin et l’avocat est donc indispensable pour vous orienter sur la procédure de divorce qui répond le mieux à vos besoins et à vos souhaits.